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Actualisé au 24/07/2024 Le 23 décembre 2021 la Loi (n°2021-1754) a été modifiée afin de permettre le remboursement de séances d’accompagnement psychologique par des psychologues conventionnés. (Article 79). Le décret du 17 février et les arrêtés du 2 et 8 mars 2022 fixent les critères excluant ou donnant accès au remboursement, ainsi que le parcours de soin et les modalités de payement. Le 26 decembre 2023, le Code de Sécurité Sociale a été modifié ouvrant la possibilité d'adressage par les sages-femmes. En juin 2024, les tarifs ont été ajustés et l'Assurance maladie a annoncé le remboursement de 12 RDV individuels. Puis, l'Amendement (AS1405) du 17 octobre a permis d'adopter le nouveau tarif et de supprimer le passage obligatoire par un médecin ou une sage-femme. Nota : En cas de manquement aux règles énoncées le psychologue conventionné est passible de sanctions financières. Budget : 600€ par an, par personne, renouvelable tous les ans. Règlement : Vous payez le psychologue à la fin de chaque séance. Remboursement : Le psychologue vous remet une « feuille de soins psychologue » à transmettre à votre organisme d’Assurance Maladie. Tiers Payant : Il s’applique seulement aux bénéficiaires de la C.S.S de l’A.M.E. et si les séances sont en lien avec une A.L.D., une maternité, un accident du travail, une maladie professionnelle (AT-MP) ou une invalidité. Parcours de soin : 1.Vous ressentez une souffrance psychologique, vous pouvez prendre rendez-vous auprès d’un psychologue conventionné. 2. Vous choisirez le psychologue sur la liste des volontaires «conventionnés» : voir le lien Mon soutien psy Vous prendrez rendez-vous pour un entretien d’évaluation. Le psychologue doit alors vous présenter le cadre et les limites de cet accompagnement et évaluer si le dispositif est compatible avec votre situation Tarif : 50€ 2-1. MAIS, le psychologue peut seulement vous inscrire dans le dispositif: - en cas de difficulté « légère » ou « modérée » d’un trouble anxieux ou dépressif, d’un trouble du comportement alimentaire ou du mésusage de substances (tabacs, cannabis, alcool). - si vous êtes sous antidépresseur (depuis moins de 6 mois) - si vous êtes sous hypnotique ou benzodiazépine (depuis moins d’un mois). - en cas de trouble bipolaire, ou borderline sous antiépileptiques, et dans le cadre d’une réévaluation d’un traitement psychotrope (sur avis d’un psychiatre). - en cas d'interruption spontanée de grossesse , le partenaire peut bénéficier d'un acompagnement. 2-2. Les enfants de 3 ans à 18 ans peuvent être accompagnés seulement lorsqu’ils présentent une situation de mal-être ou de souffrance psychique pouvant susciter l’inquiétude de l’entourage. NOTA : Obligation d'un consentement écrit des deux titulaires de l’autorité parentale. 3. Vous pourrez alors bénéficier de 11 rendez-vous d’accompagnement psychologique. Vous êtes libre d’interrompre le suivi ou de changer de psychologue. En fin de suivi, avec votre accord, le psychologue adresse un écrit au médecin indiquant si un suivi reste nécessaire (amélioration ou non, aggravation, doute sur le diagnostic) et si l’avis d’un psychiatre serait nécessaire. Tarif : 50€ x 11 soit 550€ Sont EXCLUES du dispositif les personnes : - actuellement en arrêt de travail de plus de 6 mois pour motif psychiatrique. - ayant été en arrêt de travail plus de 6 mois pour motif psy au cours des 2 dernières années. - en ALD ou invalidité pour motif psychiatrique. - toutes les personnes ne correspondant pas aux critères fixés dans les décrets. |
